Mairie de MOUCHIN

124 rue de Saint Amand
59310 MOUCHIN
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Urbanisme à Mouchin


P.L.U.


Notre P.L.U. est applicable, vous pouvez le consulter dans l'onglet urbanisme ou en mairie.


PLU RÈGLEMENT ÉCRIT

PLAN DE ZONAGE 1/2

PLAN DE ZONAGE 2/2

P.L.U. LE RAPPORT COMPLET


RAPPORT D'ENQUETE

CONCLUSIONS ET AVIS

RAPPORT d'ENQUÈTE PUBLIQUE

LES POINTS CLÉS DU PROJET P.L.U.


Suite de la Réunion Publique du 21 avril 2016.


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QUEL FORMULAIRE POUR QUEL PROJET ?


La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d'urbanisme. Selon l'importance des travaux, il faut déposer un permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux.

• Certificat d'urbanisme (CU) est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables sur un terrain donné et permet de savoir si l'opération immobilière projetée est réalisable. Il existe 2 types de certificat d'urbanisme. Sa délivrance n'est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d'en faire la demande avant d'engager la réalisation du projet.
• Déclaration préalable de travaux (DP) permet à l'administration de vérifier que le projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance.
• Permis de construire (PC) est généralement exigé pour tous les travaux de grande ampleur. La demande de permis de construire est différente selon que votre projet génère ou non un impact sur l'environnement (c'est-à-dire qu'il est notamment susceptible de porter atteinte aux ressources en eau ou de nuire aux espèces protégées).
• Permis d'aménager (PA) est un acte qui permet à l'administration de contrôler les aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain donné. La demande de permis d'aménager est différente selon que votre projet génère ou non un impact sur l'environnement (c'est-à-dire qu'il est notamment susceptible de porter atteinte aux ressources en eau ou de nuire aux espèces protégées).


• Certificat d'urbanisme

• Déclaration préalable de travaux

• Permis de construire

• Permis d'aménager

L'AFFICHAGE DES AUTORISATIONS D'URBANISME


Les permis et les déclarations préalables, qu'ils soient explicites ou tacites, doivent faire l'objet d'un affichage en mairie et sur le terrain concerné (par le bénéficiaire).
Il détermine le point de départ des délais de recours contentieux et de retrait éventuel en cas d'illégalité.
Un affichage tardif par rapport à la délivrance du permis a pour conséquence de retarder le point de départ du délai de recours contentieux contre ce permis.
Le délai de recours est de 2 mois.
Cet affichage doit se situer sur le terrain de manière visible de l'extérieur dès l'obtention du permis ou de la déclaration préalable pendant toute la durée du chantier (art R.421-39 du code de l'urbanisme).

• La déclaration d'ouverture de chantier

• La déclaration d'achèvement des travaux

• Plan cadastral